Amendement N° 64 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Blanc.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XV. - Au dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code » sont remplacés par les mots : « du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ainsi les dispositions des articles L. 351-1 à L. 355-1 du code de la recherche ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination en matière de GIP dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables.
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