Amendement N° 79 rectifié (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Blanc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2095 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 157
I. - Les articles 29 à 29 nonies de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les chapitres IV à VI sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, que les dispositions visées dans ces chapitres y soient applicables.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit les conditions d'application de certains articles de la proposition de loi outre-mer.
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