Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 74 par la phrase suivante : « Pour les questions relatives au pilotage et à la régulation de l'offre de soins en milieu pénitentiaire et à la santé des personnes placées sous main de justice, le ministre de la justice est associé aux travaux du comité. ». Exposé sommaire : Alors que les Agences Régionales de Santé se voien...

Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les objectifs et les moyens dédiés à l'offre de soins en milieu pénitentiaire. ». Exposé sommaire : La mission de pilotage et de régulation de l'offre de soins en milieu pénitentiaire confiée aux Agences Régionales de Santé ne peut être pleinement effective que si les schémas régionaux de l...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « et est approuvé par le conseil de surveillance. » Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur médico-social en créant des Agences Rég...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « des usagers », les mots : « des catégories d'usagers concernés ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant« Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur m...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

Le Gouvernement fait un bilan approfondi et comparatif de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse afin de comprendre les raisons profondes de la persistance d'un taux de réalisation élevé et d'évaluer l'impact des techniques utilisées, en particulier pour les femmes les plus vulnérables. Ses conclusions font l'objet d'un rapport d...

L'article L. 3322-2 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - 1° Pour la mise en libre pratique et la commercialisation, toutes les unités de conditionnement de boissons alcoolisées pré-mélangées -telles que définies dans la DA n° 04-084 parue dans le bulletin officiel des douanes du 28 décembre 2004, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Dans l'attente des conclusions définitives de l'étude scientifique d'évaluation du service médical rendu thermal, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base de calcul aux prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7-2 du code de la sécurité sociale demeure à 35 %. » Dans le c...

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ce prélèvement posera de sérieux problèmes tout particulièrement aux gérants des petites entreprises. Les artisans et les entrepreneurs qui ont opté pour le régime des sociétés ont pour objectif d'une part de préserver leur patrimoine personnel, mais aussi d'améliorer leurs revenus. Cet ajout...

Substituer à l'alinéa 44 les trois alinéas suivants : « VIII. - Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié : « 1° Au VI de l'article 189-6, les mots : « quatrième à sixième » sont remplacés par les mots : « deuxième à quatrième » ; « 2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 209 sont supprimés....

Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabacs. Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier au maire le soin d'autoriser le déplacement,...

Les débits de tabac ordinaires permanents sont implantés sur décision du maire de la commune concernée, après avis conforme du représentant de l'État dans le département et après avis du directeur régional des douanes et droits indirects et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabacs. Exposé so...

I. - Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; 2° L'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; 3° L'ordonnance n°...

I. - Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 8 : « Lorsque ces contrats concernent le financement (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, dans la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le contrat comporte » les mots : « ils comportent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - A l'article 1er de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas ». « I ter. - Au dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 24 mai...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'alinéa précédent » les mots : « la phrase précédente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Au dernier alinéa » les mots : « Aux troisième et dernier alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.