Amendement N° 40 (Adopté)

Cet amendement propose de confier au maire le soin d'autoriser le déplacement, dans la même commune d'un débit de tabac permanent.

Les conditions de transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent sont aujourd'hui prévues par les articles 13 et 14 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac. L'article 13 prévoit trois cas de figure, selon que le transfert est réalisé dans la même commune, dans une autre commune du département, ou dans une commune d'un département limitrophe. L'article 14 du même décret prévoit que le déplacement d'un débit de tabac ordinaire permanent à l'intérieur d'une même commune fait l'objet d'une autorisation délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine, de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabacs.

Le présent amendement propose donc de simplifier le régime d'autorisation de transfert des débits de tabac dans le cas le plus simple : celui du déplacement au sein de la même commune. Le maire est, en effet, mieux placé que le directeur régional des douanes pour apprécier l'intérêt d'un tel déplacement.