Amendement N° 39 (Rejeté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Nicolin, M. Blanc.
Texte de loi N° 1145
Après l'article 28
Les débits de tabac ordinaires permanents sont implantés sur décision du maire de la commune concernée, après avis conforme du représentant de l'État dans le département et après avis du directeur régional des douanes et droits indirects et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabacs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de confier au maire le soin d'autoriser la création, dans sa commune d'un débit de tabac permanent. Le maire est, en effet, mieux placé que le directeur régional des douanes pour apprécier l'intérêt d'une telle implantation. Pour autant, afin que l'équilibre territorial à l'échelle de l'agglomération voire du département soit respecté, l'autorisation du maire est subordonnée à l'avis conforme du préfet du département.
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