Amendement N° 1864 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 14 février 2009 par : M. Blanc, M. Jeanneteau.
Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les objectifs et les moyens dédiés à l'offre de soins en milieu pénitentiaire. ».
Exposé Sommaire :
La mission de pilotage et de régulation de l'offre de soins en milieu pénitentiaire confiée aux Agences Régionales de Santé ne peut être pleinement effective que si les schémas régionaux de l'organisation des soins (SROS) traduisent les actions entreprises en la matière et comportent explicitement un volet dédié à la santé en milieu pénitentiaire.
Cet amendement propose que le schéma régional de l'organisation des soins fixe les objectifs et les moyens dédiés à l'offre de soins en milieu pénitentiaire, afin de garantir une plus grande lisibilité ainsi qu'une efficacité accrue à la politique de soins en prison.
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