Amendement N° 1881 (Rejeté)

Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur médico-social en créant des Agences Régionales de Santé (A.R.S.) dont la vocation est de devenir les uniques référents administratifs des hôpitaux, de la médecine de ville, des services médico-sociaux, ...

Le Conseil de surveillance est l'organe délibérant de l'A.R.S. En tant que tel, il doit pouvoir se prononcer à la fois sur les comptes financiers de l'A.R.S. et sur la politique régionale de santé conduite par le directeur général, en particulier sur le projet régional de santé que ce dernier établit.

En effet, le projet régional de santé fixe les orientations et les objectifs de la politique, définit l'articulation et la coordination entre les différents plans et programmes sectoriels, assure une transversalité. Ce n'est qu'après avoir approuvé ce projet que le Conseil de surveillance est à même de délibérer sur les comptes financiers.