Questions orales sans débat

I. - À l'alinéa 3, supprimer le mot : « être ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 86, substituer au mot : « Livre », le mot : « Titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les articles L. 654-2 et L. 681-7-3 sont abrogés ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'abrogation de l'article L. 654-2 du code rural : cet article étant abrogé, il n'est plus utile de prévoir, à l'article L. 681-7-3, ses modalités d'application à Mayotte.

À l'alinéa 11, après le mot : « service », insérer les mots : « des douanes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 2° Aux 1° et 2° de l'article L. 4161-1, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 423-5, le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisi ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le nombre : « 26 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et à l'article 26-1, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » et au premier alinéa de l'article 26-3, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance ». » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 48 : « II. - Sans préjudice du 1° du I, dans toutes (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après les mots : « le gage immobilier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « , le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il », et le mot : « la » est remplacé par le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 695-37, les mots : « celui-ci a été appréhendé » sont remplacés par les mots : « la personne recherchée a été appréhendée ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 114, substituer aux mots : « du même article », les mots : « de l'article 131-39 du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « cet article », les mots : « l'article 131-39 du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « du même article », les mots : « de l'article 131-39 du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, ». Exposé sommaire : Le parc d'appareil de chauffage au bois domestiqu...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, » Exposé sommaire : Le parc d'appareils de chauffage au bois domestiqu...

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...