Amendement N° 23 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Blanc.
Texte de loi N° 1145
Article 7
Après les mots : « le gage immobilier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 :
« , le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il », et le mot : « la » est remplacé par le mot : « le ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.