Amendement N° 26 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Blanc.
Texte de loi N° 1145
Article 10
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 423-5, le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisi ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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