Amendement N° 32 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Blanc.
Texte de loi N° 1145
Article 34
I. - À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« être ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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