Amendement N° 21 (Adopté)
Simplification du droit
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Blanc.
Texte de loi N° 1145
Article 59
À la dernière phrase de l'alinéa 114, substituer aux mots :
« du même article »,
les mots :
« de l'article 131-39 du même code ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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