Amendements N° 217 à 217C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
( amendement identique : 492C )
Déposé le 14 novembre 2008 par : Mme Poletti, M. Blanc, M. Bodin, M. Calméjane, M. Couanau, M. Couve, M. Debray, M. Diefenbacher, M. Garraud, M. Gérard, M. Gonnot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Remiller, Mme Tabarot, Mme Vasseur, M. Vitel, Mme Boyer, M. Christian Ménard.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 50(C)
À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« gratuit »,
insérer les mots :
« ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, ».
Exposé Sommaire :
Le parc d'appareil de chauffage au bois domestique constitue le premier poste de production d'énergie renouvelable de notre pays. Néanmoins, la majorité des appareils installés avant 1993 a des performances énergétiques et environnementales faibles. Mais grâce à la mise en place d'un label qualité depuis 2000, la performance énergétique et environnementale n'a cessé de croître.
Pour dynamiser le marché du renouvellement des appareils anciens par de nouveaux, modernes et peu consommateurs de combustible, et réduire ainsi les émissions de poussières liées à la médiocre performance des anciens appareils, cet amendement propose d'accroître le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'un dispositif de chauffage au bois moderne, dès lors que l'acquéreur justifie la destruction d'un appareil âgé d'au moins 15 ans.
Outre l'enjeu environnemental, cette mesure constitue un enjeu industriel pour la France, les appareils de chauffage au bois domestique étant essentiellement fabriqués dans notre pays.
La date de 1993 a été retenue puisqu'il s'agit de l'année de parution du décret n° 93-1185, relatif à la sécurité des installations d'appareils de chauffage au bois domestique, imposant le respect de règles de sécurité essentielles.
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