Amendements N° 492 à 492C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
( amendement identique : 217C )
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 50(C)
À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« gratuit »,
insérer les mots :
« ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, ».
Exposé Sommaire :
Le parc d'appareils de chauffage au bois domestique constitue le premier poste de production d'énergie renouvelable de notre pays. Néanmoins, la majorité de ces appareils, installés avant 1993, a un rendement énergétique médiocre et un taux d'émissions polluantes élevés. En revanche, depuis 2000 et la mise en place d'un label qualité, les performances énergétiques et environnementales des appareils vendus n'ont cessé de croître.
Afin d'encourager le renouvellement des appareils anciens par des appareils modernes, performants et peu consommateurs de combustible, cet amendement vise à limiter la diminution du taux du crédit d'impôt prévu pour l'acquisition d'un appareil de chauffage au bois ou autres biomasses dès lors que celui-ci remplace un appareil installé avant 1993 - année de parution du décret n° 93-1185 relatif à la sécurité des installations d'appareils de chauffage au bois domestique imposant le respect des règles de l'art d'installation de ces appareils.
En effet, le projet de loi prévoit de ramener le taux applicable aux appareils de chauffage au bois de 50% à 40% puis, pour les immeubles achevés après 1977, 25%, au seul motif que le soutien public se justifierait moins du fait d'une croissance soutenue des ventes de ce type d'appareil.
L'argumentation du projet de loi néglige ainsi non seulement le bénéfice environnemental que permettrait un taux de crédit d'impôt à 40% en cas de remplacement d'un appareil ancien, mais également l'impact social d'une telle mesure.
En effet, nombreux sont nos concitoyens modestes qui trouvent dans le chauffage au bois une alternative moins onéreuse au gaz ou à l'électricité et à qui un crédit d'impôt à 40% permettrait d'acquérir des équipements plus performants et moins polluants.
Enfin, il faut souligner que 80 % des appareils de chauffage au bois domestique vendus sont de fabrication française et que cette filière représente, selon l'ADEME, 20 000 emplois sur le sol national.
La mesure proposée fait donc sens à la fois sur les plans économique, social et environnemental et s'inscrit à ce titre dans une véritable démarche de développement durable.
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