Amendement N° 65 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Blanc.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. - Au premier alinéa des articles L. 365-1, L. 366-1 et L. 367-1 du code de la recherche, les mots : « L. 341-1 à L. 341-4, » sont supprimées. »
Exposé Sommaire :
Les trois articles concernés prévoyaient l'application, respectivement, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche, abrogées par le 2° de l'article 78 de la proposition de loi. Les dispositions du chapitre II de cette même proposition de loi se substituent à celles de ces articles. L'article 82 prévoit d'ailleurs l'application de ce même chapitre dans ces trois collectivités.
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