Amendement N° 67 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Blanc.
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Blanc.
Supprimer l'alinéa 18.
Amendement de coordination.
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