Amendement N° 68 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Blanc.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« aux articles L. 541-43 et L. 542-11 »,
les mots :
« à l'article L. 541-43 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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