Organisation du service public de l'emploi

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les articles 2, 3, 9 et 11 de la présente loi, à l'exception du 9° et du 16° de l'article 11, entrent en vigueur à cette date. » Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique : les dispositions supprimant, dans le code du travail, l'ANPE au bénéfice du nouvel opérateur et organisant ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article par les mots : « à la date définie à l'article 8 de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision : la date du transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE doit être fixée.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après la référence : « L. 311-7-7 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article par les mots : « du même code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « conclure », insérer les mots : « la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la présente loi et ». Exposé sommaire : La combinaison des articles 6 et 7 du projet de loi relatifs respectivement au transfert des personnels et à celui des biens au nouvel opé...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « d'installation », les mots : « de la première réunion ». Exposé sommaire : Amendement de clarification (la notion « d'installation » d'un conseil étant peu juridique) et de coordination formelle avec l'article 8 du projet s'agissant de la date « officielle » de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : harmonisation formelle avec l'article 2 du projet de loi.

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article par les mots : « après avoir été adopté par le conseil de l'instance nationale dans les conditions de majorité prévues pour l'adoption du budget de l'institution précitée. » Exposé sommaire : Par cohérence, il est proposé d'étendre à l'instance provisoire la règle, prévue à l'art...

Dans l'alinéa 35 de cet article, substituer à la référence : « L. 351-3-1 », les références : « L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 ». Amendement de précision visant à prendre en compte les cotisations CRP et des intermittents. Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : suppression d'une disposition inutile suite à l'un des amendements précédents de la commission.

Dans la première phrase de l'alinéa 34 de cet article, substituer à la référence : « L. 351-3-1 », les références : « L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les cotisations CRP et des intermittents.

Compléter l'alinéa 33 de cet article par les mots : « , en application d'une convention passée avec l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du même code et dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Les conditions de recouvrement des cotisations...

Compléter la première phrase de l'alinéa 33 de cet article par les mots : « dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision : à des fins de sécurité juridique, il est nécessaire de fixer le régime juridique et contentieux des cotisatio...

Dans la première phrase de l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 351-3-1 », les mots : « aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prendre en compte les cotisations CRP et des intermittents.

Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer aux mots : « du recouvrement », les mots : « des recouvrements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 22 de cet article, après le mot : « que », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans le dernier alinéa de l'article L. 351-12, les mots : « relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires » sont remplacés par les mots : « suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1 » ». Exposé sommaire : La mission d'affiliation au régime d'assuran...

Compléter l'alinéa 18 de cet article par les mots : « de cette institution. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le Sénat a choisi de créer une nouvelle section dans le budget de la nouvelle institution afin de garantir une plus grande transparence s'agissant des dépenses d'interventions et de celles de personnels. Toutefois, il a é...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « L. 351-3-1 et L. 351-14 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les organismes mentionnés » les mots : « L. 321-4-2 et L. 351-3-1 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 40 de cet article, après les mots : « missions locales », insérer les mots : « , l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cette précision permet de prévoir expressément que la convention conclue entre l'État et le représentant régional de la nouvelle inst...