Organisation du service public de l'emploi

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont examiné successivement le projet de loi avant qu'il ne soit soumis, hier, à une commission mixte paritaire, qui a trouvé un accord. Avant d'évoquer les principales questions débattues et les choix effectués par la major...

Je commencerai par les maisons de l'emploi. À l'initiative de Mme Marie-Christine Dalloz, nous avions prévu que celles-ci soient représentées au sein du Conseil national de l'emploi et qu'elles rendent un avis sur la convention passée, au niveau régional, entre le préfet et le directeur régional de la nouvelle institution. À l'initiative de M. ...

J'en viens maintenant aux conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier au Sénat. Avant toute chose, je tiens à souligner l'excellent état d'esprit dans laquelle elle s'est déroulée. Il est vrai que le Sénat, sous la houlette de la rapporteure de sa commission des affaires sociales, Catherine Procaccia, avait accompli un re...

Cet amendement n'est pas en rapport direct avec le texte en discussion. Comprenez que l'institution ne pourra pas se contenter de proposer des contrats à durée indéterminée à temps plein, car ce n'est malheureusement pas toujours possible. De plus, ce n'est pas toujours le type de contrat que le demandeur d'emploi recherche. La commission est ...

La commission est bien entendu favorable à l'amendement n° 103, et je remercie M. Anciaux de l'avoir déposé. Il est fondamental puisqu'il concerne la place des maisons de l'emploi. La commission est également favorable aux deux sous-amendements de Mme Iborra.

La commission est défavorable à cet amendement de suppression, monsieur Muzeau. Cet article est précisément celui qui conserve, qui préserve le rôle de l'UNEDIC, et donc la compétence des partenaires sociaux en matière de gestion de l'assurance chômage. Je ne crois donc pas qu'il faille supprimer l'UNEDIC d'un trait de plume.

Nous aurions bien aimé faire plaisir à M. Mariani. Mais très franchement, la commission a examiné les choses de très près, s'est rapproché du ministère je pense que ce sera confirmé , et ne voit pas le problème technique qui justifierait l'adoption de votre amendement, monsieur Mariani. Il y a peut-être un problème politique, encore que je n...

Avis défavorable. À la demande des partenaires sociaux, qui y tenaient beaucoup, le Sénat a créé une quatrième section afin de bien différencier les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'intervention. Cela devrait vous rassurer. Grâce à l'excellent travail des sénateurs, il n'y a plus aucun doute sur l'utilisation des fonds.

Je laisse à Mme la ministre le soin de répondre à cette question. Quant à l'amendement, l'avis de la commission est défavorable. Le texte de la loi, à l'alinéa 31 de l'article 2, est déjà très précis : « La contribution de l'État et la contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec...

La commission est défavorable à cet amendement. Même s'il y a un delta il y en aura certainement un, nous l'avons évoqué tout à l'heure , il ne faut pas oublier que l'État va mettre la main à la poche, puisque plus de 300 millions d'euros seront consacrés à l'harmonisation des salaires et des statuts, ce qui représente beaucoup d'argent. ...

Défavorable. Le transfert à l'URSSAF présente trois avantages non négligeables. Il s'agira d'abord d'une simplification des obligations des employeurs, qui n'auront plus qu'une seule déclaration et un seul paiement à effectuer, pour les cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage. Par ailleurs, l'unification des règles juridiques ...

Avis défavorable. L'un des intérêts de la réforme consiste à unifier les règles juridiques et contentieuses des différentes cotisations dans une optique de simplification. Votre amendement aurait un effet dévastateur.

Cet amendement pourrait être adopté à l'unanimité. Il s'agit de l'inscription dans la loi du principe de remontée quotidienne des fonds. C'est une demande des partenaires sociaux et l'ACOSS est prête à relever le défi, ce qui devrait les rassurer.

S'agit-il des informations sur les entreprises qui cotisent ou des informations sur la manière dont on élabore les fichiers à partir de ces données ?

Comme Mme la ministre l'a précisé au Sénat et réaffirmé ici hier, le caractère public de l'institution est clairement inscrit dans le texte : « institution nationale publique ». Cette garantie est suffisante, c'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

La commission a accepté cet amendement avec enthousiasme dans la mesure où il est de nature à rassurer les gestionnaires de l'UNEDIC sur l'accès aux données.

Avis défavorable. Le projet de loi donne à l' établissement un caractère public. On ne saurait le définir autrement.

Il y a tout un ensemble de missions qui sont dévolues à l'institution et pas de priorité absolue. L'objectif principal est d'abord de bien accueillir et de trouver un emploi à celui qui en recherche un. Comme l'a affirmé le Président de la République, il faut remettre le chômeur au coeur du système.

Dans un premier temps, la commission avait émis un avis défavorable. Mais après réflexion et compte tenu de vos excellentes explications, j'y suis favorable.

Monsieur Muzeau, sur le fond votre amendement n'est pas mauvais. Mais pourquoi être restrictif et supprimer la notion de conseil aux entreprises ? Après tout, pourquoi l'institution ne les conseillerait-elle pas ?