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Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

108 amendements trouvés


22/01/2008 — Amendement N° 65 au texte N° 578 - Article 11 (Adopté)
M. Tian

Après l'alinéa 86 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 2.

22/01/2008 — Amendement N° 42 au texte N° 578 - Article 6 (Adopté)
M. Tian

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « La convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7 précité garantit les avantages individuels afférents à leur statut acquis par ces salariés, en particulier le montant global de leur rémunération comprenant le salaire et ses accessoires. » Exposé sommaire : L'établisseme...

22/01/2008 — Amendement N° 40 au texte N° 578 - Article 6 (Adopté)
M. Tian

Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « et par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit déjà que les agents de l'ANPE transférés au nouvel opérateur « restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 dé...

22/01/2008 — Sous-Amendement N° 290 rectifié à l'amendement N° 103 au texte N° 578 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Tian, Mme Dalloz

Compléter l'alinéa 7 de cet amendement par la phrase suivante : « Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire...

21/01/2008 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 578 - Article 9 (Adopté)
M. Tian

Substituer aux alinéas 4 à 13 de cet article les douze alinéas suivants : « 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 143-11-4 du même code, les mots : « les institutions gestionnaires » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire » ; « 3° Supprimé.....................................................................................

21/01/2008 — Amendement N° 44 au texte N° 578 - Article 7 (Adopté)
M. Tian

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention peut être passée par l'instance nationale provisoire définie à l'article 5 de la présente loi pour le compte de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code précité. » Exposé sommaire : La combinaison des articles 6 et 7 du projet de loi relatifs respect...

21/01/2008 — Amendement N° 286 au texte N° 578 - Article 11 (Adopté)
M. Tian

I. - Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5424-7 » les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ». II. - En conséquence : 1° Dans l'alinéa 47 de ce même article, substituer aux mots :...

21/01/2008 — Amendement N° 285 au texte N° 578 - Article 11 (Adopté)
M. Tian

Compléter l'alinéa 12 de cet article par les mots : « et dans le dernier alinéa du même article, les mots : « Ces organismes communiquent » sont remplacés par les mots : « Cette institution communique » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à prendre en compte la deuxième occurrence du terme « organismes » dans l'article L....

21/01/2008 — Amendement N° 284 au texte N° 578 - Article 9 (Adopté)
M. Tian

Après l'alinéa 41 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'article 1er de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, les mots : « comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conseil national de l'empl...

21/01/2008 — Amendement N° 283 au texte N° 578 - Article 9 (Adopté)
M. Tian

Compléter l'alinéa 22 de cet article par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à préciser que la référence à l'article L. 311-7 concerne bien le code du travail.

21/01/2008 — Amendement N° 282 au texte N° 578 - Article 11 (Adopté)
M. Tian

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Dans le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance : « 1° Les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par...

21/01/2008 — Amendement N° 281 au texte N° 578 - Article 11 (Adopté)
M. Tian

Dans l'alinéa 54 de cet article, après les mots : « leur reclassement », insérer les mots : « et leur promotion professionnelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à transposer dans le nouveau code du travail la modification proposée à l'article 2 du projet de loi s'agissant des missions de la nouvelle institution.

21/01/2008 — Amendement N° 280 au texte N° 578 - Article 1er (Adopté)
M. Tian

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « et de l'article L. 311-1-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision assure la coordination avec l'amendement n° 11 prévoyant expressément dans le texte du nouvel article L. 311-1-1 du code du travail l'intervention d'un décret en conseil d'État : dès lors il n'est plus besoin d'...

21/01/2008 — Amendement N° 279 au texte N° 578 - Article 11 (Adopté)
M. Tian

Rédiger ainsi l'alinéa 128 de cet article : « e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'...

21/01/2008 — Amendement N° 278 au texte N° 578 - Article 11 (Adopté)
M. Tian

Dans l'alinéa 126 de cet article, substituer aux mots : « chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce » les mots : « des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la m...

21/01/2008 — Amendement N° 277 au texte N° 578 - Article 11 (Adopté)
M. Tian

Compléter l'alinéa 101 de cet article par les mots : « et dans le deuxième alinéa de l'article L. 5411-4, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « L'institution » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, destiné à prendre en compte la deuxième occurrence du terme « institution » dans l'article L. 5411-4 du nouveau code...

21/01/2008 — Amendement N° 276 au texte N° 578 - Article 11 (Adopté)
M. Tian

Rédiger ainsi l'alinéa 72 de cet article : « 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à assurer la transposition dans le nouveau code du travail de la rédaction retenue à l'article 2 dans l'articl...

21/01/2008 — Amendement N° 275 au texte N° 578 - Article 11 (Adopté)
M. Tian

Rédiger ainsi les alinéas 52 et 53 de cet article : « Art. L. 5312-1 - Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : « 1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise...

21/01/2008 — Amendement N° 274 au texte N° 578 - Article 12 (Adopté)
M. Tian

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 11 modifiant le même article L. 3253-21 du nouveau code du travail.

21/01/2008 — Amendement N° 273 au texte N° 578 - Article 12 (Adopté)
M. Tian

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « institution prévue », les mots : « organisme prévu ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant...