Organisation du service public de l'emploi

Compléter l'alinéa 39 de cet article par les mots : « , après avis des maisons de l'emploi conventionnées qui interviennent dans la région. » Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi, coordonnant au niveau de divers bassins d'emploi les actions menées dans le cadre du service public de l'emploi, doivent pouvoir être consultées sur les terme...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 de cet article : « Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues au titre III du livre Ier, aux titres I à III et V, VI et VIII du livre IV et au titre II du livre V du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière ...

Après l'alinéa 30 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder la possibilité à la nouvelle institution de créer toute autre section en plus des quatre sections définies par le projet de loi, afin de lui donner une s...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer à la première occurrence du mot : « versement », le mot : « service ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, s'agissant de l'allocation d'assurance, que c'est le « service » et non le « versement » qui est confié à la nouvelle institution visée à l'article L. 311-7, par parallélisme av...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « leur reclassement », insérer les mots : « et leur promotion professionnelle, ». Exposé sommaire : Il convient de conserver cette mission dans le cadre des services rendus aux demandeurs d'emploi.

I. - Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer par deux fois aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d' », les mots : « l'organisme chargé de la gestion de l' ». II. En conséquence, dans ce même alinéa, substituer aux mots : « l'institution mentionnée », les mots : « l'institution publique mentionnée ». Exposé sommaire : Am...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : il convient de préciser que les modalités d'application de l'article L. 311-1-1 seront fixées par décret en Conseil d'État directement...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « représentant », les mots : « directeur régional ». Exposé sommaire : Aux termes de ce nouvel alinéa introduit par le Sénat dans le projet de loi, il est créé, dans chaque région, un conseil régional de l'emploi, présidé par le préfet de région. Il est prévu que « ...