Amendement N° 17 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Rédiger ainsi l'alinéa 36 de cet article :
« Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues au titre III du livre Ier, aux titres I à III et V, VI et VIII du livre IV et au titre II du livre V du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Dans une entreprise telle que France Télécom, où coexistent depuis une décennie des fonctionnaires et des salariés de droit privé, l'ensemble des agents sont représentés par des comités d'entreprise et des délégués du personnel tels que prévus par le code du travail, mais subsistent en outre pour les seuls fonctionnaires des garanties spécifiques, notamment en matière de décisions individuelles et de procédures disciplinaires, qui sont inhérentes à la fonction publique et n'ont pas d'équivalent dans le droit du travail. Il est donc proposé, en s'inspirant de la rédaction de la loi du 31/12/2003 sur France Télécom, de maintenir ces garanties pour les personnels ex-ANPE qui resteront dans le statut de droit public. Le présent amendement précise par ailleurs, en s'inspirant de la même loi, le champ des relations collectives de travail pour lesquelles il est logique d'appliquer à tous les agents, de droit privé ou de droit public, les règles du code du travail.
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