Organisation du service public de l'emploi

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « le ministre chargé du travail », les mots : « l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à respecter les principes de rédaction du nouveau code du travail, l'organisation interne de l'administration relevant du seul exécutif.

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du décret prévu au », les mots : « mentionnée au premier alinéa du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10 de cet article. III. - En conséquence, dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du dé...

Dans les alinéas 16 et 19 de cet article, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du décret prévu au », les mots : « mentionnée au premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est la date du transfert aux Urssaf de la mission de recouvrement qui est déterminante ; elle sera fixée par décret mais ne correspond pas ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « relatives », le mot : « relatifs ». Exposé sommaire : Amendement grammatical (il doit être clair que les « droits » sont aussi visés).

Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer au mot : « prévus », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision (c'est le recouvrement qui est « prévu » et non le contrôle et le contentieux).

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution nationale agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement par des partenariats ad...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « mentionnée à l'article L. 311-7, l'institution gestionnaire du régime d' », les mots : « publique mentionnée à l'article L. 311-7, l'organisme chargé de la gestion de l' ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « des collectivités territoriales, », insérer les mots : « des maisons de l'emploi, ». Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi, contribuant dans chacun de leur bassin d'emploi à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi, doivent pouvoir enrichir de leur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Dans l'article L. 5424-5, les mots : « relèvent de la compétence du juge judiciaire » sont remplacés par les mots : « suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 12 à 16 de cet article les deux alinéas suivants : « 5° Les articles L. 5422-17 à L. 5422-19 sont abrogés ; « 6° Dans le premier alinéa de l'article L. 5422-20, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16 ». Exposé sommaire : Amendement de préc...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « trésorerie », insérer les mots : « grâce à une remontée quotidienne des fonds ». Exposé sommaire : Les gestionnaires de l'assurance chômage sont attachés à conserver leur pleine autonomie dans la gestion de leur trésorerie. L'ACOSS est effectivement organisée pour rép...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa précédent : « a) Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisatio...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 de cet article : « Art. L. 5422-16. - Les contributions prévues aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'intitulé de la section IV du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie est ainsi rédigé : « Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions » » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la réécriture de l'article L. 5422-16 du...

Après les mots : « par les mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au III de l'article 4 de la présente loi. À compter de cette date, ils sont remplacés par les mots : « aux unions pour le recouvrement des cotisat...

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer à la référence : « L. 5422-17 », la référence : « L. 5422-16 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l'alinéa 122 de cet article : « Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale me...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d' », les mots : « l'organisme chargé de la gestion de l' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver la désignation en vigueur de l'organisme chargé de l'assurance chômage défini par l'article L. 351-21 du code du travail.

Après la référence : « L. 5422-9 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 106 de cet article : « L. 5422-11 et L. 5424-20 financent, pour une part définie par la convention mentionnée à l'article L. 5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution globale versée à la section « Fonctionnement et investissement ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 96 de cet article, après les mots : « missions locales », insérer les mots : « , l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 2.