Amendement N° 9 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
( amendement identique : 185 )
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian, Mme Iborra, M. Gille.
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« mentionnée à l'article L. 311-7, l'institution gestionnaire du régime d' »,
les mots :
« publique mentionnée à l'article L. 311-7, l'organisme chargé de la gestion de l' ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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