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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)

Organisation du service public de l'emploi

( amendement identique : 183 )

Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian, Mme Iborra, M. Gille.

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Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« l'institution gestionnaire du régime d' »,

les mots :

« l'organisme chargé de la gestion de l' ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de conserver la désignation en vigueur de l'organisme chargé de l'assurance chômage défini par l'article L. 351-21 du code du travail.

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