Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
( amendement identique : 183 )
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian, Mme Iborra, M. Gille.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« l'institution gestionnaire du régime d' »,
les mots :
« l'organisme chargé de la gestion de l' ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de conserver la désignation en vigueur de l'organisme chargé de l'assurance chômage défini par l'article L. 351-21 du code du travail.
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