Amendement N° 202 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
( amendement identique : 263 )
Déposé le 21 janvier 2008 par : MM. Poisson, Tian.
Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer au mot :
« prévus »,
le mot :
« prévu ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision (c'est le recouvrement qui est « prévu » et non le contrôle et le contentieux).
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