Organisation du service public de l'emploi

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « le ministre chargé du travail », les mots : « l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à respecter les principes de rédaction du nouveau code du travail, l'organisation interne de l'administration relevant du seul exécutif.

Substituer à l'alinéa 118 de cet article les quatre alinéas suivants : « 32° bis Les articles L. 5426-3 et L. 5426-4 sont supprimés. « 32° ter L'article L. 5426-9 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « , ainsi que par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés ; « b) Le 3° est supprimé. » Exposé somma...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « 6° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1236-2, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage conformément aux dispositions des articles L. 5422-15 à L. 5422-19 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 conformément aux dispositions...

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du décret prévu au », les mots : « mentionnée au premier alinéa du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'alinéa 10 et dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est la date du...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue », les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « mentionnées aux articles », les mots : « et cotisations mentionnées aux articles L. 143-11-6, L. 321-4-2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (prise en compte des cotisations AGS et CRP).

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « institutions », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer au mot : « prévus », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision (c'est le recouvrement qui est « prévu » et non le contrôle et le contentieux).

Dans l'alinéa 25 de cet article, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 321-4-2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (prise en compte des contributions CRP).

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer aux références : « L. 351-3-1 et L. 143-11-6 », les références : « L. 143-11-6, L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (prise en compte des contributions CRP et de celles des intermittents).

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : «  l'institution prévue », les mots : « l'organisme prévu ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351-21 précise les conditions garanti...

Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 24° bis Dans le dernier alinéa du III de l'article L. 313-1 du code rural, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à i...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « caisse nationale de compensation chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce », les mots : « caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes mult...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « institution », le mot : « organisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : conformément à la rédaction retenue à l'article 1er, il convient de faire référence dans l'ensemble du projet de loi à l'« organisme » - et non l'institution - gestionnaire du régime d'assu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 de cet article : « e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel relatif à l'alinéa inséré au Sénat qui maintient dans le champ du nouvel opérateur la mi...

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « l'institution », les mots : « l'organisme ». II. - En conséquence : 1° Procéder à la même substitution dans les alinéas 9, 10 et 30 de cet article. 2° Procéder par deux fois à la même substitution dans l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédac...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « trésorerie », insérer les mots : « grâce à une remontée quotidienne des fonds ». Exposé sommaire : Les gestionnaires de l'assurance chômage sont attachés à conserver leur pleine autonomie dans la gestion de leur trésorerie. L'ACOSS est effectivement organisée pour rép...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa précédent : « a) Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisation...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 12 de cet article : « Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même arti...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après les mots : « une contribution », insérer le mot : « globale ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le Sénat a choisi de créer une quatrième section dans le budget de la nouvelle institution afin de garantir une plus grande transparence s'agissant des dépenses d'interventions et de celles de per...