Amendement N° 262 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Tian.
Dans l'alinéa 25 de cet article, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 321-4-2, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination (prise en compte des contributions CRP).
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