Amendement N° 266 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Tian.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue »,
les mots :
« l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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