Amendement N° 270 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Tian.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article :
« 6° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1236-2, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage conformément aux dispositions des articles L. 5422-15 à L. 5422-19 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 conformément aux dispositions des articles L. 5422-15 à L. 5422-19 » et, à compter de la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « les organismes chargés du recouvrement mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 selon les règles et sous les garanties, sanctions et régime contentieux applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations » ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination quant aux dispositions concernant dans le nouveau code la contribution due par l'employeur en cas de licenciement d'un salarié en CNE, contribution pour laquelle il convient, comme pour les autres, de distinguer « l'avant » et « l'après » transfert de la mission de recouvrement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.