Organisation du service public de l'emploi

Compléter l'alinéa 95 de cet article par les mots : « , après avis des maisons de l'emploi conventionnées qui interviennent dans la région. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 92 de cet article : « Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies ...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution nationale agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement par des partenariats ad...

Dans l'alinéa 56 de cet article, après la référence : « L. 5425-3, », insérer les mots : « des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à réparer un oubli, car le nouvel article L. 5312-1 consacré aux missions de la nouvelle institution nationale avait omis de mentionner la com...

Dans l'alinéa 56 de cet article, substituer à la première occurrence du mot : « versement », le mot : « service ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 2.

Dans la première phrase de l'alinéa 39 de cet article, substituer au mot : « représentant », les mots : « directeur régional ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 1er.

Dans l'alinéa 32 de cet article, après les mots : « des collectivités territoriales, », insérer les mots : « des maisons de l'emploi, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 15 à 28 de cet article les neuf alinéas suivants : « 10° L'article L. 3253-14 est ainsi modifié : « a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire ». « b) Dans le troisième alinéa, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots...

Après l'alinéa 41 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « L'article L. 352-2-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Dans les premier et deuxième alinéas, les mots : « Comité supérieur de l'emploi » sont remplacés par les mots : « conseil national de l'emploi » ; « 2° Dans le premier alinéa, les mots : « ce comité » sont remp...

Après l'alinéa 41 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 322-7 du même code, les mots : « comité supérieur », sont remplacés par les mots : « conseil national ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui donne compétence au nouveau conseil national de l'emploi pour d...

Dans l'alinéa 41 de cet article, après les mots : « L. 101-2 et », insérer les mots : « , par deux fois, ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la référence au comité supérieur de l'emploi apparaît en effet non une fois mais deux fois dans l'article L. 322-4 du code du travail et la référence au nouveau conseil national de l'emploi...

Substituer à l'alinéa 29 de cet article les trois alinéas suivants : « 16° L'article L. 351-10-1 du même code est ainsi modifié : « a) Dans le cinquième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-...

Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 24° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordi...

Rétablir l'alinéa 21 de cet article dans la rédaction suivante : « 10° À l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ; » Exposé sommaire : Aux termes de l'alinéa 21 dans la version initiale du pro...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 124-11 du même code est ainsi modifié : « a) Dans le premier alinéa, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ; « b) Dans le deuxième alinéa, les mots : ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et réglementaires ». Exposé sommaire : Il ne revient pas à un projet de loi de modifier des dispositions de nature réglementaire.

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « et réglementaires ». Exposé sommaire : Il ne revient pas à un projet de loi de modifier des dispositions de nature réglementaire.

I. - L'article L. 365-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et primes susmentionnées est passible des mêmes peines. ». II. - Le code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 r...

L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « recouvrées », la fin du quatrième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigée : « et contrôlées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de la filiale de l'organisme mentio...

I. - Dans le 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'exp...