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Amendement N° 269 (Retiré avant séance)

Organisation du service public de l'emploi

Déposé le 21 janvier 2008 par : MM. Poisson, Tian.

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I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :

« d'entrée en vigueur du décret prévu au »,

les mots :

« mentionnée au premier alinéa du ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'alinéa 10 et dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de précision : c'est la date du transfert aux Urssaf de la mission de recouvrement qui est déterminante ; elle sera fixée par décret mais ne correspond pas à la date d'entrée en vigueur de ce décret.

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