Amendement N° 12 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian, Mme Iborra, M. Gille.
I. - Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer par deux fois aux mots :
« l'institution gestionnaire du régime d' »,
les mots :
« l'organisme chargé de la gestion de l' ».
II. En conséquence, dans ce même alinéa, substituer aux mots :
« l'institution mentionnée »,
les mots :
« l'institution publique mentionnée ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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