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Amendement N° 12 (Adopté)

Organisation du service public de l'emploi

Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian, Mme Iborra, M. Gille.

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I. - Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer par deux fois aux mots :

« l'institution gestionnaire du régime d' »,

les mots :

« l'organisme chargé de la gestion de l' ».

II. En conséquence, dans ce même alinéa, substituer aux mots :

« l'institution mentionnée »,

les mots :

« l'institution publique mentionnée ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

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