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Amendement N° 11 (Adopté)

Organisation du service public de l'emploi

( amendement identique : 195 )

Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian, Mme Iborra, M. Gille.

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Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle : il convient de préciser que les modalités d'application de l'article L. 311-1-1 seront fixées par décret en Conseil d'État directement à la fin de l'article auquel le décret doit se rapporter et non à la fin de l'article L. 311-1-2.

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