Amendement N° 11 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
( amendement identique : 195 )
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian, Mme Iborra, M. Gille.
Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle : il convient de préciser que les modalités d'application de l'article L. 311-1-1 seront fixées par décret en Conseil d'État directement à la fin de l'article auquel le décret doit se rapporter et non à la fin de l'article L. 311-1-2.
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