Organisation du service public de l'emploi

Défavorable. Ces missions sont déjà prévues par le texte : on vient de le voir pour l'offre de formation professionnelle, et on a déjà évoqué la mission d'expertise. Quant au recueil et au traitement des données, ils sont également prévus par le projet de loi. Cet amendement me semble donc parfaitement satisfait, et l'adopter ne ferait qu'alour...

La commission a estimé que c'était un amendement pertinent. Comme vous l'avez précisé, cher collègue, les collectivités territoriales étant concernées, elles ont droit en effet d'accéder à ces informations.

Nous comprenons d'autant plus le but de votre amendement, monsieur Vercamer, qu'il est également celui de l'amendement que nous allons défendre dans quelques instants. Mais la rédaction de votre amendement a paru trop restrictive à la commission, et c'est pourquoi elle a émis un avis défavorable.

Défavorable, car il est apparu à la commission assez évident qu'on ne saurait transférer les personnels sans leurs outils de travail, notamment les ordinateurs !

Si je n'ai pas défendu tout à l'heure l'amendement n° 15, c'était pour permettre à Mme Dalloz, qui en est cosignataire, de le présenter.

Avis défavorable. La défense commune de ces amendements, qui évoque de nombreux sujets, n'est pas simple. Vous souhaitez tout d'abord, monsieur Muzeau, réintroduire plus d'État, en augmentant le nombre de représentants de l'État au conseil d'administration. Je vous rappelle cependant qu'il doit s'agir ici d'une gestion par les partenaires soci...

Nous avons indiqué hier que, d'après le texte, les chômeurs étaient représentés par les syndicats.

Défavorable. En effet, afin de respecter l'autonomie des partenaires sociaux, à laquelle ils sont très attachés les auditions l'ont montré et de faire confiance à leur sens des responsabilités, le projet renvoie le règlement de la question de la dévolution des biens du réseau ASSEDIC à une convention entre l'UNEDIC et le nouvel opérateur. ...

Mme la ministre a indiqué hier que l'une des personnalités qualifiées pourrait représenter les associations de chômeurs. Je n'ai pas compris autre chose. En tout état de cause, elle répondra elle-même à votre question. Vous proposez également de supprimer les personnalités qualifiées.

Enfin, vous abordez tout de même le problème de la représentativité des syndicats, en déclarant que les syndicats ne sont pas représentatifs. Vous abordez, je le répète, des questions bien nombreuses et bien complexes au détour d'amendements qui portent sur la seule composition du conseil d'administration. Celui-ci, je le rappelle, ne compte q...

Lors de ses débats, la commission a considéré, comme le Gouvernement, que la composition du conseil d'administration était équilibrée. Le Sénat a d'ailleurs tenu, comme vous l'avez précisé, à parfaire cet équilibre en prévoyant qu'une personnalité qualifiée représenterait les régions et les départements, qui se mettront d'accord pour la désigne...

mais il semble que cet équilibre convienne au Gouvernement. Au reste, j'ai noté que, pour ce qui est de la gestion paritaire, le dispositif vous paraissait à vous aussi équilibré.

La commission est favorable à cet amendement, qui nous a paru intéressant. La prolongation du délai de réflexion laissé au salarié pour choisir d'adhérer ou non à la CRP pourrait être une bonne chose et favoriserait l'harmonisation évidemment nécessaire avec les dispositifs du contrat de transition professionnelle. Cela dit, ce régime a été é...

Nous comprenons les préoccupations de Mme Dalloz, que partagent beaucoup d'élus présents. Toutefois, l'amendement suppose que c'est à la maison de l'emploi de trouver la personne qualifiée, ce qui serait compliqué. De plus, il pose plus d'un problème de représentativité, compte tenu que les maisons de l'emploi ne sont pas réunies en association...

le problème de la représentativité se poserait de manière extrêmement aigue, ce serait un sujet de contestation très compliqué à résoudre. J'ajoute que nous ne souhaitons donc pas que le conseil d'administration soit pléthorique. Or il y aura déjà des représentants des collectivités locales. Je pense donc que la proposition de Mme Dalloz est i...

L'avis de la commission est défavorable. L'explication a déjà été fournie tout à l'heure. Je ne souhaite donc pas y revenir.

Avis défavorable à l'amendement n° 231, ainsi qu'à celui défendu par M. Vercamer, qui est semblable. Nous avons déjà eu ce débat.

La question n'était pas du tout évoquée dans le texte initial du Gouvernement. C'est une rédaction de compromis (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), adoptée comme telle au Sénat.

Entre le Gouvernement et les sénateurs. On a déjà évoqué un rapprochement éventuel des services de l'AFPA et de ceux de la nouvelle institution. La question a été posée par exemple par le rapport sur la formation professionnelle réalisé par nos collègues sénateurs l'été dernier. Bien sûr, des objections existent, et il y a des réticences. C'e...

Défavorable. C'est un amendement de repli qui concerne l'ensemble du service public de la formation professionnelle. Un rapport serait sûrement très utile, mais on est très éloigné du texte.