Organisation du service public de l'emploi

Avis défavorable. Pour la bonne conduite des opérations, il nous semble normal que le conseil d'administration désigne les cabinets d'audits.

Je vous signalerai simplement à titre d'information que le groupe socialiste du Sénat a voté l'amendement prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les transferts éventuels des psychologues de l'AFPA.

Dans la logique du texte, ce n'est bien évidemment pas au ministre mais au conseil d'administration dont c'est la fonction de définir les orientations de la nouvelle institution.

Ces amendements sont très intéressants, car ils ouvrent une véritable réflexion sur les dépenses d'intervention. Ce sujet est revenu très souvent lors de nos auditions. Le Gouvernement pourra s'étendre davantage sur cette question qui mérite, il est vrai, une expertise. Mais la commission s'est interrogée sur la faisabilité de ces dispositifs. ...

C'est un avis défavorable, par respect notamment du président Méhaignerie, qui demande instamment qu'on arrête de rédiger des rapports qui ne servent à rien.

En effet ! Nous sommes donc en principe plutôt opposés aux rapports. Cet amendement soulève d'autre part des difficultés spécifiques. D'abord, la notion d'offre acceptable d'emploi n'est pas l'objet direct de ce texte. Ensuite, comme on vient de le rappeler, elle est soumise à la concertation des partenaires sociaux. Il évoque enfin la notion...

Il n'y a en effet aucune inquiétude à avoir, le dispositif étant parfaitement sécurisé sur ce point : le texte précise en effet que les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement « le cas échéant », sans doute parce que l'on pressentait que nul ne se précipitera pour apporter des subventions. Cependant, pourquoi l'empêcher ? ...

Je comprends votre logique, monsieur Muzeau, mais je vous rappelle que les ASSEDIC gèrent déjà pour le compte de tiers, et reçoivent des produits pour cela. Je ne pense donc pas qu'il faille leur interdire de recevoir ces produits au titre des prestations qu'elles fournissent. Mieux vaut donc en rester à la rédaction actuelle. Avis défavorable...

L'amendement n° 48 vise à sanctionner les organisateurs de fraudes comme ceux qui auraient bénéficié frauduleusement d'allocations. Cet amendement ayant disparu lors de l'examen d'un texte précédent, les organisateurs de ces réseaux n'étaient pas véritablement sanctionnés. Il s'agit probablement d'une erreur, dont la rectification pourrait cer...

La commission est défavorable à l'amendement n° 236. Vous souhaitez, monsieur Gille, que les agents de la nouvelle institution gardent le statut d'agent public. Cela pourra être le cas des agents de l'ANPE, qui bénéficient d'un droit d'option. Quant aux agents des ASSEDIC, ils ont actuellement un statut de droit privé auquel ils sont très att...

La commission a émis un avis favorable, la ministre ayant indiqué assez souvent au Sénat et à l'Assemblée, notamment en commission, que cette institution était publique et nationale. La commission se réjouit en outre de faire plaisir à M. Muzeau.

Ces amendements introduisent la notion d'évaluation des résultats des interventions au niveau territorial et prennent en compte la question de l'examen des situations individuelles. La commission les a repoussés pour des raisons rédactionnelles car ils font disparaître un élément important du texte initial du projet de loi, à savoir la mission...

Comme le rappelle M. Gille, nous avons eu cette nuit un débat fort intéressant et des avancées ont été notées. Il appartient à Mme la ministre de les confirmer. Pour ma part, je ne pense pas qu'elle ait changé d'avis. La commission donne donc un avis défavorable à cet amendement car ce que propose le texte est meilleur en attendant mieux.

Monsieur Gille, nous ne parlons pas de la même chose. Vous avez proposé de substituer la région au « représentant régional de l'institution » qui, selon le texte, conclut la convention annuelle avec l'autorité administrative représentant l'État c'est-à-dire le préfet. Votre amendement n'a pas été adopté, mais Mme la ministre s'est engagée à p...

Cet amendement consacre le rôle des maisons de l'emploi, qui fait l'objet d'un important débat dont M. Anciaux et Mme Dalloz ont rappelé hier les termes. Elles ne sont pas si nombreuses : 200 à 220 maisons de l'emploi sont labellisées et financées par l'État, et jouent un rôle.

Mme Iborra en a parlé longuement, et à juste titre. Cela étant, les régions ne sont pas dessaisies : il s'agit simplement de prendre l'avis des maisons de l'emploi.

Nous avons longuement parlé des régions hier soir, et nous en reparlerons bientôt. Mais cet amendement est très intéressant, en ce qu'il satisfait une demande forte des maisons de l'emploi.

Comme le texte le précise clairement, les sanctions sont de la compétence de l'État. C'était d'ailleurs une demande très forte des partenaires sociaux. Avis défavorable, donc.

Défavorable. Les sanctions, je le répète, relèvent de l'État, mais c'est l'institution qui est compétente pour le contrôle. Or qui est à la tête de l'institution ? Un conseil d'administration. Et qui compose majoritairement ce conseil d'administration ? Les représentants des syndicats. Toutes les conditions sont donc réunies pour que le contrôl...

Nous sommes très attachés à la représentation paritaire. C'est pourquoi les représentants des syndicats patronaux et salariés siègent au conseil d'administration. L'équilibre est donc assuré.