Amendement N° 19 (Adopté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 17 janvier 2008 par : M. Tian.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 40 de cet article, après les mots :
« missions locales »,
insérer les mots :
« , l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Exposé Sommaire :
Cette précision permet de prévoir expressément que la convention conclue entre l'État et le représentant régional de la nouvelle institution mentionnée à l'article L. 311-7 détermine les conditions de coopération entre celle-ci et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
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