Amendements de Dominique Tian

Après l'alinéa 41 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 322-7 du même code, les mots : « comité supérieur », sont remplacés par les mots : « conseil national ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui donne compétence au nouveau conseil national de l'emploi pour d...

Dans l'alinéa 41 de cet article, après les mots : « L. 101-2 et », insérer les mots : « , par deux fois, ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la référence au comité supérieur de l'emploi apparaît en effet non une fois mais deux fois dans l'article L. 322-4 du code du travail et la référence au nouveau conseil national de l'emploi...

Substituer à l'alinéa 29 de cet article les trois alinéas suivants : « 16° L'article L. 351-10-1 du même code est ainsi modifié : « a) Dans le cinquième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-...

Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 24° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordi...

Rétablir l'alinéa 21 de cet article dans la rédaction suivante : « 10° À l'article L. 322-4-6-3 du code du travail, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ; » Exposé sommaire : Aux termes de l'alinéa 21 dans la version initiale du pro...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 124-11 du même code est ainsi modifié : « a) Dans le premier alinéa, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » ; « b) Dans le deuxième alinéa, les mots : ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et réglementaires ». Exposé sommaire : Il ne revient pas à un projet de loi de modifier des dispositions de nature réglementaire.

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « et réglementaires ». Exposé sommaire : Il ne revient pas à un projet de loi de modifier des dispositions de nature réglementaire.

I. - L'article L. 365-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et primes susmentionnées est passible des mêmes peines. ». II. - Le code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 r...

L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « recouvrées », la fin du quatrième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigée : « et contrôlées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de la filiale de l'organisme mentio...

I. - Dans le 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'exp...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les articles 2, 3, 9 et 11 de la présente loi, à l'exception du 9° et du 16° de l'article 11, entrent en vigueur à cette date. » Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique : les dispositions supprimant, dans le code du travail, l'ANPE au bénéfice du nouvel opérateur et organisant ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article par les mots : « à la date définie à l'article 8 de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision : la date du transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE doit être fixée.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après la référence : « L. 311-7-7 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article par les mots : « du même code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « conclure », insérer les mots : « la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la présente loi et ». Exposé sommaire : La combinaison des articles 6 et 7 du projet de loi relatifs respectivement au transfert des personnels et à celui des biens au nouvel opé...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « d'installation », les mots : « de la première réunion ». Exposé sommaire : Amendement de clarification (la notion « d'installation » d'un conseil étant peu juridique) et de coordination formelle avec l'article 8 du projet s'agissant de la date « officielle » de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : harmonisation formelle avec l'article 2 du projet de loi.

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article par les mots : « après avoir été adopté par le conseil de l'instance nationale dans les conditions de majorité prévues pour l'adoption du budget de l'institution précitée. » Exposé sommaire : Par cohérence, il est proposé d'étendre à l'instance provisoire la règle, prévue à l'art...

Dans l'alinéa 35 de cet article, substituer à la référence : « L. 351-3-1 », les références : « L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 ». Amendement de précision visant à prendre en compte les cotisations CRP et des intermittents. Exposé sommaire :