Amendements de Dominique Tian

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer aux références : « L. 351-3-1 et L. 143-11-6 », les références : « L. 143-11-6, L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (prise en compte des contributions CRP et de celles des intermittents).

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : «  l'institution prévue », les mots : « l'organisme prévu ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351-21 précise les conditions garanti...

Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 24° bis Dans le dernier alinéa du III de l'article L. 313-1 du code rural, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à i...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « caisse nationale de compensation chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce », les mots : « caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes mult...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « institution », le mot : « organisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : conformément à la rédaction retenue à l'article 1er, il convient de faire référence dans l'ensemble du projet de loi à l'« organisme » - et non l'institution - gestionnaire du régime d'assu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 de cet article : « e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel relatif à l'alinéa inséré au Sénat qui maintient dans le champ du nouvel opérateur la mi...

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « l'institution », les mots : « l'organisme ». II. - En conséquence : 1° Procéder à la même substitution dans les alinéas 9, 10 et 30 de cet article. 2° Procéder par deux fois à la même substitution dans l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédac...

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « trésorerie », insérer les mots : « grâce à une remontée quotidienne des fonds ». Exposé sommaire : Les gestionnaires de l'assurance chômage sont attachés à conserver leur pleine autonomie dans la gestion de leur trésorerie. L'ACOSS est effectivement organisée pour rép...

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa précédent : « a) Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisation...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 12 de cet article : « Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même arti...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après les mots : « une contribution », insérer le mot : « globale ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le Sénat a choisi de créer une quatrième section dans le budget de la nouvelle institution afin de garantir une plus grande transparence s'agissant des dépenses d'interventions et de celles de per...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « le ministre chargé du travail », les mots : « l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à respecter les principes de rédaction du nouveau code du travail, l'organisation interne de l'administration relevant du seul exécutif.

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du décret prévu au », les mots : « mentionnée au premier alinéa du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10 de cet article. III. - En conséquence, dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du dé...

Dans les alinéas 16 et 19 de cet article, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du décret prévu au », les mots : « mentionnée au premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est la date du transfert aux Urssaf de la mission de recouvrement qui est déterminante ; elle sera fixée par décret mais ne correspond pas ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « relatives », le mot : « relatifs ». Exposé sommaire : Amendement grammatical (il doit être clair que les « droits » sont aussi visés).

Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer au mot : « prévus », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision (c'est le recouvrement qui est « prévu » et non le contrôle et le contentieux).

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution nationale agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement par des partenariats ad...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « mentionnée à l'article L. 311-7, l'institution gestionnaire du régime d' », les mots : « publique mentionnée à l'article L. 311-7, l'organisme chargé de la gestion de l' ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « des collectivités territoriales, », insérer les mots : « des maisons de l'emploi, ». Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi, contribuant dans chacun de leur bassin d'emploi à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi, doivent pouvoir enrichir de leur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Dans l'article L. 5424-5, les mots : « relèvent de la compétence du juge judiciaire » sont remplacés par les mots : « suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.