Amendements de Dominique Tian

Compléter l'alinéa 22 de cet article par les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à préciser que la référence à l'article L. 311-7 concerne bien le code du travail.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Dans le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance : « 1° Les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par...

Dans l'alinéa 54 de cet article, après les mots : « leur reclassement », insérer les mots : « et leur promotion professionnelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à transposer dans le nouveau code du travail la modification proposée à l'article 2 du projet de loi s'agissant des missions de la nouvelle institution.

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « et de l'article L. 311-1-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision assure la coordination avec l'amendement n° 11 prévoyant expressément dans le texte du nouvel article L. 311-1-1 du code du travail l'intervention d'un décret en conseil d'État : dès lors il n'est plus besoin d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 128 de cet article : « e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'...

Dans l'alinéa 126 de cet article, substituer aux mots : « chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants de commerce » les mots : « des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la m...

Compléter l'alinéa 101 de cet article par les mots : « et dans le deuxième alinéa de l'article L. 5411-4, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « L'institution » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, destiné à prendre en compte la deuxième occurrence du terme « institution » dans l'article L. 5411-4 du nouveau code...

Rédiger ainsi l'alinéa 72 de cet article : « 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à assurer la transposition dans le nouveau code du travail de la rédaction retenue à l'article 2 dans l'articl...

Rédiger ainsi les alinéas 52 et 53 de cet article : « Art. L. 5312-1 - Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : « 1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d'emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 11 modifiant le même article L. 3253-21 du nouveau code du travail.

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « institution prévue », les mots : « organisme prévu ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « le ministre chargé du travail », les mots : « l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à respecter les principes de rédaction du nouveau code du travail, l'organisation interne de l'administration relevant du seul exécutif.

Substituer à l'alinéa 118 de cet article les quatre alinéas suivants : « 32° bis Les articles L. 5426-3 et L. 5426-4 sont supprimés. « 32° ter L'article L. 5426-9 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « , ainsi que par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés ; « b) Le 3° est supprimé. » Exposé somma...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « 6° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1236-2, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage conformément aux dispositions des articles L. 5422-15 à L. 5422-19 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 conformément aux dispositions...

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du décret prévu au », les mots : « mentionnée au premier alinéa du ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'alinéa 10 et dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est la date du...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue », les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « mentionnées aux articles », les mots : « et cotisations mentionnées aux articles L. 143-11-6, L. 321-4-2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (prise en compte des cotisations AGS et CRP).

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « institutions », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer au mot : « prévus », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision (c'est le recouvrement qui est « prévu » et non le contrôle et le contentieux).

Dans l'alinéa 25 de cet article, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 321-4-2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (prise en compte des contributions CRP).