Amendements de Dominique Tian

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral s'appliquent aux élections législatives. » Exposé sommaire : A la suite des dernières élections législatives, quatre parlementaires ont vu leur élection invalidée par le conseil constitutionnel. L'un d'entre eux a été décla...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les trois phrases suivantes : « Les députés des Français établis hors de France sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Les députés sont élus à la majorité absolue par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien. C'est u...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement : « fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L. 1221-19 du code du travail. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'idée de l'amendement dans une rédaction plus claire.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Font partie également de cette mission les syndicats professionnels représentants les entreprises du secteur et les salariés en portage ou leurs représentants ». Exposé sommaire : L'accord du 11 janvier 2008 a permis de mettre à l'ordre du jour le portage salarial. Il a toutefoi...

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « pour les contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. » II. - En conséquence, après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'entrée en vigueur de la présente loi, s'ils sont résiliés à l'initiative de l'employeur, sont soumis aux dispositions de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'État précisera les conditions nécessaires à remplir par les organisations organisant le portage salarial. » Exposé sommaire : Le décret en conseil d'État permettra d'éviter l'immixtion d'organisations n'ayant aucun rapport avec le portage salarial.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « non organisé, à l'exclusion des professionnels du portage salarial organisés dans la branche du conseil. » Exposé sommaire : L'accord du 11 janvier 2008 a permis de mettre à l'ordre du jour le portage salarial. Il a toutefois omis de prendre en compte l'ensemble des acteurs qui, depuis 15...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « une branche» les mots : « une ou plusieurs branches » Exposé sommaire : Dans le premier alinéa de l'article 8, le présent projet de loi définit le portage salarial. Cet élément comble un vide juridique qui hypothéquait jusqu'alors les possibilités pour des milliers de seniors de sorti...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La rupture conventionnelle donne droit aux allocations du régime d'assurance chômage ». Exposé sommaire : Il convient de le préciser dans la loi afin de donner de la stabilité à ce nouveau type de rupture.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Le premier alinéa de l'article L. 1235-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l'employeur n'a pas invoqué de motifs ou si ils sont insuffisants, le juge recherche dans ce cas la cause du licenciement et statue sur son caractère réel et sérieux. ». » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions en cas de rupture à la date anniversaire sans motif réel et sérieux seront celles applicables au contrat à durée indéterminée, c'est à dire celles prévues aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 ». Exposé sommaire : Ce CDD, destiné aux Ingénieurs et Cadres pour la ré...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « à la date anniversaire », les mots : « après le 18ème mois ». Exposé sommaire : Ce CDD à objet précis constitue une expérimentation. Dans la mesure où le CDD de droit commun a une durée maximum de 18 mois, il peut être admis qu'au delà de cette période, il peut ê...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « Le salarié en informe l'employeur auparavant ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'employeur peut se faire assister lors du ou des entretiens préalables à la conclusion de cette convention, mais uniquement quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié n'ayan...