Amendements de Dominique Tian

Substituer à l'alinéa 24 de cet article les trois alinéas suivants : « Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, y compris lorsque celle-ci est renouvelée, celui-ci respecte un délai de prévenance de : « 1° Quarante-huit heures au cours du premier mois de présence ; « 2° Au delà d'un mois de présence, le préavis est d'une se...

Compléter l'alinéa 23 de cet article par la phrase suivante : « La notification de la rupture de la période d'essai doit obligatoirement intervenir avant la fin de celle-ci, mais le préavis peut s'accomplir en tout ou partie au delà de la fin de la période d'essai ». Exposé sommaire : Cette disposition va faire naître beaucoup de conflits d'...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « La période d'essai est renouvelée avec l'accord exprès du salarié ». Exposé sommaire : Le projet de loi indique que le renouvellement de la période d'essai ne sera possible que si l'accord de branche étendu applicable le prévoit expressément. Il ne précise pas en revanche si la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « III. - Un accord ou une convention collective de branche étendue viendront préciser, le cas échéant, les modalités d'application de l'organisation de la branche du partage salarial. ». Exposé sommaire : Il convient de confier cette précision aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés ...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de confier l'organisation du portage aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés, et non à un accord interprofessionnel.

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Le contrat de travail portant portage salarial ne peut contenir de clause d'exclusivité. Toute clause contraire est réputée non écrite ». Exposé sommaire : Il convient d'anticiper ce litige. La clause d'exclusivité serait contraire à l'esprit de ce nouveau contrat de travail.

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « ensemble de relations contractuelles organisées », les mots : « contrat de travail organisé ». Exposé sommaire : Amendement visant à expliciter le caractère juridique du portage salarial. Il est en effet prudent d'expliciter les termes de « relations contractuell...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « désignation du contrat comme », les mots : « mention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à assouplir la lecture.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini », les mots : « , dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à assouplir la lecture.

Après le mot : « démission, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « est conclue d'un commun accord conformément à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 de cet article : « 3° Des éléments (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 86 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 2.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « La convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7 précité garantit les avantages individuels afférents à leur statut acquis par ces salariés, en particulier le montant global de leur rémunération comprenant le salaire et ses accessoires. » Exposé sommaire : L'établisseme...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « et par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit déjà que les agents de l'ANPE transférés au nouvel opérateur « restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 dé...

Compléter l'alinéa 7 de cet amendement par la phrase suivante : « Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire...

Substituer aux alinéas 4 à 13 de cet article les douze alinéas suivants : « 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 143-11-4 du même code, les mots : « les institutions gestionnaires » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire » ; « 3° Supprimé.....................................................................................

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention peut être passée par l'instance nationale provisoire définie à l'article 5 de la présente loi pour le compte de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code précité. » Exposé sommaire : La combinaison des articles 6 et 7 du projet de loi relatifs respect...

I. - Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5424-7 » les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ». II. - En conséquence : 1° Dans l'alinéa 47 de ce même article, substituer aux mots :...

Compléter l'alinéa 12 de cet article par les mots : « et dans le dernier alinéa du même article, les mots : « Ces organismes communiquent » sont remplacés par les mots : « Cette institution communique » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à prendre en compte la deuxième occurrence du terme « organismes » dans l'article L....

Après l'alinéa 41 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'article 1er de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, les mots : « comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conseil national de l'empl...