Amendement N° 153 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Déposé le 14 avril 2008 par : MM. Tian, Poisson.
Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante :
« La période d'essai est renouvelée avec l'accord exprès du salarié ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi indique que le renouvellement de la période d'essai ne sera possible que si l'accord de branche étendu applicable le prévoit expressément.
Il ne précise pas en revanche si la possibilité de ce renouvellement doit être expressément reprise dans le contrat de travail avec l'accord exprès du salarié au moment de la mise enoeuvre du renouvellement proposé (alors que jurisprudence constante en la matière, qui conditionne en tout état de cause la possibilité effective de renouveler la période d'essai à l'accord exprès du salarié, ne devrait pas être remise en cause après la promulgation de la loi).
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