Amendements de Dominique Tian

Dans la première phrase de l'alinéa 33 de cet article, après le mot : « supplémentaire », insérer les mots : « ou toute autre durée de travail, à l'exception des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, ». Exposé somm...

Après la référence : « L. 212-4-3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 de cet article : « du code du travail. Lorsque les heures mentionnées précédemment ont été intégrées à la durée contractuelle dans les conditions et selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article précité du code du travail, elles bénéficient des dispositions...

I. - Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'exonération mentionnée au premier alinéa est aussi applicable aux salariés soumis à une convention de forfait en heures sur une base mensuelle en application de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n° 7...

I. - Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « ; elle s'applique de même, dans les entreprises de vingt salariés au plus, aux salaires versés en application des dispositions prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, permettant aux salar...

I. - Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-7 du code du travail ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « dans les conditions définies à l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 » les mots : « pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 dé...

I. - Après l'alinéa 49 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Dans le troisième alinéa de l'article L. 741-5, après les mots : « de l'article L. 741-16 » sont insérés les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ». II. - Compléter cet article par l' alinéa suivant : « X....

I. - Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les huit alinéas suivants : « V bis - 1° L'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, devient l'article L. 131-4-2 du même code ; « 2° Le dernier alinéa du IV de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il r...

I. - Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les déductions mentionnées au I et au II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 7...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Le rapport que doivent transmettre les départements participant à l'expérimentation avant l'expiration de la durée fixée pour celle-ci ainsi que le rapport du gouvernement au Parlement mentionnés au X de l'article 142 précité ont notamment pour objet d'analyser les motifs pour lesquels des béné...