Amendement N° 12 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Tian.
I. - Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les huit alinéas suivants :
« V bis - 1° L'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, devient l'article L. 131-4-2 du même code ;
« 2° Le dernier alinéa du IV de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du 1°, et la dernière phrase du III bis de l'article L. 241-10 du même code, sont complétés par les mots : « , à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 » ;
« 3° Dans le dernier alinéa de l'article L. 241-6-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « à l'exception » sont insérés les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 et » ;
« 4° Le dernier alinéa de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 » ;
« 5° Le IV bis de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 ».
« V ter - Le sixième alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail est complété par les mots : « , à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».
« V quater - 1° Le deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise enoeuvre du pacte de relance pour la ville et le VI de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, sont complétés par les mots : « , à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale » ;
2° Le neuvième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006, est complété par les mots : « , à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».
II. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise d'abord à modifier certaines dispositions en vigueur afin de permettre le cumul de la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale avec les mesures d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale qui prévoient une disposition spécifique de non cumul, soit :
- l'exonération de cotisations patronales au titre des créations d'emplois en zones de revitalisation rurale (ZRR) et en zones de redynamisation urbaine (ZRU) (article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale) ;
- l'exonération de cotisations patronales au titre des salariés de structures agréées de services à la personne intervenant auprès de publics non fragiles (IIIbis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale) ;
- l'exonération des cotisations d'allocations familiales pour certains régimes spéciaux de sécurité sociale (article L. 241-6-4 du code de la sécurité sociale) ;
- la réduction forfaitaire de cotisations patronales dues au titre de l'avantage en nature « repas » dans le secteur des « hôtels-cafés-restaurants » (HCR) (article L. 241-14 du code de la sécurité sociale) ;
- l'exonération de cotisations patronales en faveur des entreprises implantées dans les DOM (article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale) ;
- l'exonération de cotisations patronales attachée au contrat de professionnalisation (article L. 981-6 du code du travail) ;
- l'exonération de cotisations patronales en faveur des entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU) (article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise enoeuvre du pacte de relance pour la ville) ;
- l'exonération de cotisations patronales en faveur des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) ;
- l'exonération de cotisations patronales en faveur des entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser (VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006).
En outre, cet amendement tend à remédier à une erreur d'insertion à l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale (relatif à l'exonération ZRR et ZRU) opérée par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
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