Amendement N° 10 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Tian.
Dans la première phrase de l'alinéa 33 de cet article, après le mot :
« supplémentaire »,
insérer les mots :
« ou toute autre durée de travail, à l'exception des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'ensemble des heures de travail excédentaire effectuées pourront bénéficier de la nouvelle déduction patronale, à la seule exception des heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel, conformément à l'intention exprimée dans l'exposé des motifs du projet de loi de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel en contradiction avec l'objectif général d'augmentation de la durée moyenne du travail et d'éviter en outre le maintien artificiel d'une durée de travail réduite qui serait susceptible de porter préjudice aux intérêts des salariés à temps partiel.
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