Amendement N° 9 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Sous-amendements associés : 471 (Adopté)
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Tian.
Après la référence :
« L. 212-4-3 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 de cet article :
« du code du travail. Lorsque les heures mentionnées précédemment ont été intégrées à la durée contractuelle dans les conditions et selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article précité du code du travail, elles bénéficient des dispositions des I et II, pour une durée limitée définie par décret ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la clause destinée à éviter les abus en matière de temps partiel. La formulation retenue par l'alinéa 21 du projet de loi n'est pas très explicite en effet : il s'agit donc de prévoir expressément que le dépassement de l'horaire fixé au contrat de travail à temps partiel ne peut donner lieu au bénéfice des nouvelles exonérations que s'il est régularisé du fait de l'inclusion de ce dépassement dans l'horaire prévu au contrat d'une part, et seulement pour une durée limitée d'autre part.
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