Sous-Amendement N° 471 2ème rectif. à l'amendement N° 9 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 11 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Après la première occurrence des mots :
« code du travail »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet amendement :
« et ne sont pas intégrées de manière définitive à l'horaire contractuel de travail. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à clarifier la rédaction de la clause destinée à éviter les abus en matière de temps partiel. Il s'agit donc de prévoir expressément que le dépassement de l'horaire fixé au contrat de travail à temps partiel ne peut donner lieu au bénéfice des nouvelles exonérations que pour une durée limitée d'une part et s'il est régularisé du fait de l'inclusion de ce dépassement dans l'horaire prévu au contrat d'autre part.
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