Amendement N° 13 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Tian.
I. - Après l'alinéa 49 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Dans le troisième alinéa de l'article L. 741-5, après les mots : « de l'article L. 741-16 » sont insérés les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».
II. - Compléter cet article par l' alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre le cumul de la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale avec l'exonération des cotisations d'allocations familiales dues au titre des travailleurs occasionnels agricoles (article L. 741-5 du code rural).
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