Amendement N° 11 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Sous-amendements associés : 470 (Adopté)
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Tian.
I. - Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - Les déductions mentionnées au I et au II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir précisément que la nouvelle déduction patronale est imputable sur l'ensemble de la rémunération des salariés concernés, et non seulement au titre de l'heure supplémentaire visée.
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